1°Généralités
Reglement.net est un service de la société Stratégies Networks
1.2 Les prestations de services effectuées par Reglement.net. sont soumises aux conditions générales
suivantes, auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve
dès qu'il adresse à Reglement.net une commande de prestation de services, soit par le formulaire sur le site, soit
par mail simple, soit par fax ou par courrier.
1.3 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de
livraison .
1.4 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien
"conditions générales de vente". Ainsi, toute commande passée par un acheteur
auprès de Reglement.net impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur
l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
1.5 Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses
conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le
moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2°/Modes de prise de commande
2.1 L'acheteur passe commande soit directement sur le site web en remplissant un formulaire, soit par fax
ou par courrier en joignant son réglement de jeu. Notre bon de commande est accessible à la page
Commande en ligne.
Notre modéle de réglement est disponible sur demande par mail ou par courrier aux adresses suivantes :
Stratégies Networks
Reglement.net
BP 24
223 rue Rabelais
13321 Marseille cedex 16
ou info@reglement.net.
Le paiement se fait par chéque ou par virement à l'ordre de Stratégies Networks
2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l'acheteur de manière irrévocable.Toutefois
si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou aprés
avoir demandé le modéle de règlement ou pour tout autre cas de défaillance, un montant
forfaitaire de 30 % de la prestation souhaitée sera exigible. (minimum de 100 euros HT).
2.3 Toute commande passée et validée auprès de Reglement.net sera confirmée à l'acheteur par
l'envoi d'une confirmation dans les meilleurs délais et selon les modes suivants :
- par un e-mail pour le cas d'une prise de commande par internet.
- par courrier ou par fax pour le cas d'une prise de commande par courrier ou fax .
L'enregistrement du reglement de jeu est irrévocable et la prestation est dûe en totalité.
3 Informations sur les prestations de services
3.1 Reglement.net présente sur son site web les prestations de services à vendre avec les
caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code
de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de
connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des
prestations qu'il souhaite acheter.
3.2 Reglement.net propose diverses prestations de services basiques ou complémentaires dont voici les principales:
- l'enregistrement de réglement simple * par un officier ministériel avec rédaction d'un procés-verbal de conformité .
- l'enregistrement de réglement * et le tirage au sort par un officier ministériel avec rédaction d'un procés-verbal de conformité.**
- le tirage au sort de gagnants par un officier ministériel avec rédaction d'un procés-verbal de conformité .*** .
* Sans rédaction et sans correction du règlement de jeu ( Possible sur devis de nos consulants (#) en sus ).
** La prestation comprend un dépôt et une tirage au sort de maxi 35 gagnants sur une base de données .
( au-dessus de 35 gagnants et plus d'une base de données sur devis nous consulter )
*** Les tirages au sort n'ayant pas fait l'objet d'un dépôt prélalable auprés de Reglement.net.
seront possibles que sur présentation du second original de dépôt établi par un officier ministériel .
IMPORTANT : Pour les jeux Internet, le tirage au sort par notre huissier de justice, ne peut s'effectuer que sur un fichier Excel épuré ( suppression des participations non conformes au reglement de jeu )
et dédoublonné ( suppression des participations multiples non valides). Lorsque le reglement le permet, le tirage au sort avec participations multiples, par notre huissier de justice peut s'effectuer,
mais dans ce cas, il ne peut bénéficier du tarif forfaitaire de depot et tirage au sort. La tarification appliquée sera celle d'un dépôt et d'un tirage au sort
3.3 Le dépôt d'avenant ( tarif sur demande ) fait partie des prestations de Reglement.net, notamment dans le cadre
de la prorogation d'un jeu.Celui-ci sera établi au même titre qu'un procés-verbal de constat de reglement de jeu,
mais ne pourra être déposé et validé aprés la date de fin de jeu prorogé. La rédaction et/ou la correction des
réglements de jeu donneront lieu à un supplément tarifaire établi en fonction du temps passé et sur devis de nos consultants(#).
3.4 D'autres prestations peuvent être effectuées sur devis :
- Le tirage au sort journalier de numéros pour loterie, d'instants gagnants ( jour, heure, minute).
- La rédaction compléte de règlement (#).
- La correction de règlement (#).
- Dépôt d'avenant unique ou multiple au règlement de jeu.
- Dépôts et tirages au sort de gagnants en nombre .
Dans ce cas, le devis sera envoyé par mail ou par fax au client et renvoyé à Reglement.net.
3.5 Le devis établi par Reglement.net devra porter la mention "Bon pour accord", signature du gérant
ou de la personne responsable légalement ainsi que le cachet commercial si c'est une personne morale .
3.6 Reglement.net peut mettre à la disposition de ses clients sur demande, un modèle de règlement payant
Tarif au 1/01/2007 : 150 euros HT.
( modèle déposé et protégé par copyright Stratégies Networks )
Ce modèle type en tant que tel n'est pas adapté aux dispositions légales et jurisprudentielles propres
à chaque cas d'espèce. Son utilisation doit nécessairement faire l'objet d'une adaptation à chaque situation.
( devis sur demande ).
La mise à disposition d'un modèle de règlement de jeu donnera lieu à une facturation dans le cas
où le client décide de ne pas donner suite à sa commande .De même, le client s'engage à utiliser le modéle
de réglement de jeu de la société Stratégies Networks exlusivement dans le cadre de sa collaboration avec
celle-ci pour un jeu défini .Il ne peut utiliser ce modéle avec un autre prestataire
ou huissiers de justice pour un jeu autre que celui pour lequel il a été commandé. Dans le cas contraire Stratégies
Networks se verrait dans l'obligation soit de facturer le tarif de la prestation, soit d'intenter un recours
juridique pour plagiat et piratage au titre de la propriété intellectuelle.
3.7 Pour la prestation de service de tirage au sort, le client doit envoyer par e-mail,courrier ou fax une liste
de participants ou de numéros sous forme de fichier Excel, afin que l'officier ministériel puisse effectuer le
tirage au sort. Le fichier des participants est la propriété exclusive du client, et Reglement.net
s'engage à ne pas l'utiliser, ni divulguer, ni louer pour quelques motifs que ce
soit toutes ou partielles informations contenues dans la dite-liste. De plus, Reglement.net
s'engage à détruire la liste fournie par le client dés la fin de la prestation.
3.8 Les prestations de services proposées par Reglement.net ont pour but de faciliter
les démarches afférentes à l'organisation d'un jeu ou d'un concours ou d'autres prestations auprés d'un officier
ministériel mais ne saurait en aucun cas se substituer à lui, ni exercer sa charge
réglementée. Le modéle de reglement proposé sur le site n'est donné qu'à titre
indicatif et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Reglement.net, ni
même remettre en cause la validité d'une commande passée ou d'une vente réalisée.
De même, la validité du réglement ou/et le tirage au sort sont enregistrés sous
l'entiére responsabilité de l'officier ministriel chargé de rédiger le procés-verbal
de conformité. Reglement.net s'engageant à en tant que prestataire de services,
à confirmer l'enregistrement du dépôt de réglement et à transmettre le résultat
officiel et reglementaire du tirage au sort .De même, Reglement.net n'a pas la qualité
pour donner des consultations juridiques à titre habituel et remunéré ou rédiger des
actes pour autrui.(#). Reglement.net propose les services de consultants, dont
la competence juridique est appropriée et qui exercent une activité professionnelle
reglementée, mais ne démarche en aucun cas pour leur compte.
3.9 Reglement.net se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous dépôts de règlement de jeu
manifestement contraire aux bonnes moeurs, racistes et/ou à caractére illicite.
3.10 Le dépôt de règlement de jeu sera validé par écrit par Reglement.net et donne lieu à un dépôt définitif auprés d'un
officier ministériel qu'aprés une ultime confirmation du client. En cas de corrections aprés cet accord,
un supplément tarifaire sera exigible sur la base d'un dépôt d'avenant ( voir tarification en vigueur au 1/01/2007).
En tout état de cause celui-ci ne pourra pas changer substantiellement le contenu du réglement de jeu et par là-même
remettre en cause le procés-verbal de constat de dépôt.
3.11 Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout
évenement de nature à annuler les jeux et concours pour lesquels les prestations de
services ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de Reglement.net, ni donner lieu à aucun
dédommagement, ni à annuler la vente .
3.12 Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes comprises,HT, et une taxe
fiscale d'enregistrement de 9.15 euros TTC par prestation est due en sus au titre de timbres fiscaux.
3.13 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment en fonction du tarif
des SCP ( sociétés civiles professionnelles, huissiers de justice, des partenaires, des timbres fiscaux, et de la poste.
Le prix de vente retenu pour l'achat d'une prestation correspond à celui publié en ligne :
- au moment de l'enregistrement de la commande sur Internet
- au moment de la réception du fax chez Reglement.net pour une commande par fax :
- au moment de l'enregistrement de la commande .
Les devis de conseil juridique sont adressés directement par les consultants de la societe Strategies Networks
et ne sauraient engager celle ci, ni sur la pertinence, ni sur les couts .
3.14 Les prestations de services se matérialisant sous la forme de documents, le prix facturé tient compte des
frais postaux simples. D'autres modes de messageries peuvent être envisagées ,mais les
coûts seront à la charge exclusive du client. (ex : envoi en recommandé avec accusé de
reception au prix forfaitaire de 6 euros HT ).
3.16 Les coûts forfaitaires ou au taux horaire appliqués et facturés sont dûs, que le dépôt de réglement
soit effectif ou pas .
3.17 Reglement.net propose également sur son site à la page
Autres prestations
d'autres prestations de services effectuées par un officier ministériel exclusivement sur internet.A la demande de son client et sur devis
dans les conditions des articles 3.5/3.8/3.9 , un huissier de justice dûment mandaté peut constater envers vous-même, votre entreprise
ou votre site web par procès-verbal de constat :
- La certification d'audience.
- L' atteinte à votre vie privée
- La diffamation
- La copie des éléments ou de la totalité de votre site
- L' utilisation abusive ou non-autorisée d'une marque
- La contrefaçon
- Le cybersquattage de votre nom de domaine
et tous éléments visant à établir une situation de concurrence déloyale .
et aussi par un expert judiciaire.
- la traduction en toutes langues vivantes de vos reglements de jeu ou de concours internationaux.
Ces prestations sont proposées sur devis et payable d'avance. Le procés-verbal de constat est
établi en fonction des éléments envoyés par le client et adressé par courrier dés réception du paiement intégral.
3.18 Toute commande en ligne sur le site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions
générales et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d'achat,
sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu'un devis est établi par Reglement.net,
les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
3.19 Reglement.net se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité
que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne.
3.20 Il est expréssément convenu entre le client et Reglement.net que les échanges de mails à l'absence de
documents contractuels, peuvent servir à l'établissement d'une relation commerciale et de ce fait constitués des
éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de prestations.
4°/Modalités de paiement
4.1 Tous les achats effectués sur Reglement.net ne sont payables qu'à la commande. Aucune
prestation de service ne pourra être réalisée avant paiement intégral de son prix de
vente .
4.2 Reglement.net se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de
refus d'autorisation de paiement de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Reglement.net se réserve
notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande
d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
4.3 Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial ou d'un autre
facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités
de retard égales au taux de base bancaire majoré de 5 points et applicables à compter
du jour de livraison des documents.
4.4 En cas de paiement par chéque, virement ou mandat international, les frais de banque et de change supportés par
Stratégies Networks sont à la charge du client .
Les timbres fiscaux TTC correspondant aux frais
d'enregistrement sont dus y compris pour les entreprises ne supportant pas la TVA .
4.5 Si Reglement.net s'engage à offrir un prestation commerciale gratuite, elle ne peut être accordée que dans le cas
où le client est à jour de ses paiements. Reglement.net se réserve le droitde ne pas faire effectuer le tirage au sort
des gagnants de la prestation commandée dont le paiement n'a pas été réglé en totalité .
Dans le cas d'une commande d'une prestation référence 03ET, comportant le dépôt et le tirage au sort groupés,
le tarif est forfaitaire et ne peut être réajusté en cas d'annulation du client du dit tirage au sort .
De même, le client qui commande une prestation de dépôt simple ne prétendre au forfait dans le cas
où il souhaite un tirage au sort .
4.6 Le tarif des prestations est indiqué pour paiement comptant, escompte déjà déduit,
à réception de facture par chèque libellé à l'ordre de la sarl Stratégies Networks.
" Toute somme non payée dans les trente jours
est susceptible de porter intérêts à un taux légal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal
Loi N°92 442 du 31 Décembre 1995 " la présente facture est payable comptant.
5°/Modalités de livraison
Les prestations de services proposées par Reglement.net ne sont valables qu'en France
Métropolitaine. Pour les autres pays nous consulter .
Pour tout paiement par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu'à réception de
votre chèque ou virement.
La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des documents à
l'acheteur.
6°/Attribution de juridiction
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Marseille pour
toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales
de la société Stratégies Networks pour sa prestation de service Reglement.net ci-dessus reproduites.
7°/Informatique et Libertés
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout client de Stratégies Networks dispose
d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression aux données enregistrées par Reglement.net.
(#) Le conseil juridique est obligatoirement réalisé par un juriste selon L N°90-1259,31 déc. 1990, art 26.
