Vous souhaitez déposer un règlement de jeu
en ligne. Merci de remplir le plus précisément possible le formulaire ci-contre en joignant
votre texte.
Dès réception de ce bon de commande, nos juristes examineront la conformité de votre règlement de jeu. Si celui-ci est conforme, vous recevrez par mail, une confirmation de dépôt de règlement de jeu et votre facture en pièce jointe. Votre règlement de jeu sera automatiquement déposé auprès de notre étude d’huissiers de justice à cette date et votre jeu pourra commencer à sa date de validité. A réception de votre paiement, le procès-verbal de constat de dépôt de règlement de jeu, vous sera envoyé par mail.
Si votre règlement de jeu n’est pas conforme.Nous vous contacterons dans les meilleurs délais pour sa mise en conformité, en vous proposant notre assistance.
Pour le tirage au sort, il suffit de nous envoyer par simple mail, votre base de données épurée et dédoublonnée en fichier joint sous Excel, (idéalement avec le numéro de procès-verbal de dépôt de règlement de jeu), notre huissier de justice effectuera le tirage au sort dans les 24 heures qui suivent la réception.
Un procés-verbal de constat de tirage au sort, vous sera envoyé par mail sous 48 h
Votre base de données sera automatiquement détruite à la fin du tirage au sort.