Le dépôt de règlement de jeu par huissier de justice
Vous souhaiter créer un jeu ou un concours sur facebook.
Vous devez effectuer un dépôt de règlement de jeu auprès d'un huissier de justice.
Il faut savoir qu'en cas de manquements aux règles de facebook, la sanction est la suppression de la fan page, et donc la perte des dizaines ou des milliers de fans, de contact que vous avez mis des mois à conquérir. C'est la raison pour laquelle, vous devez constamment vous tenir informer des changements des conditions générales de facebook sachant que facebook n'est pas tenu de vous en informer.
Vous devez toujours vous conformer à la loi française et plus précisément au code la consommation dépôt de règlement de jeu auprès d'un huissier de justice.
"Règles applicables aux promotions Date de la dernière révision : 11 mai 2011".
Ces règles applicables aux promotions, ainsi que la Déclaration des droits et responsabilités, les règles publicitaires, les règlements de la plate-forme et tout autre règlement Facebook applicable, régissent votre communication ou administration de tout concours, loterie ou autre offre similaire (une " promotion ") à l'aide de Facebook.
Si vous utilisez Facebook pour communiquer ou administrer une promotion, vous êtes responsable de la légalité de son déroulement, notamment des règles officielles, conditions de l'offre et modalités de participation (par exemple, limites d'âge et restrictions géographiques), ainsi que de la conformité avec les règlements régissant la promotion et tous les prix offerts dans le cadre de la promotion (par ex., l'inscription et l'obtention des approbations réglementaires nécessaires). Veuillez noter que le respect de ces règles ne garantit pas la légalité d'une promotion. Les promotions sont sujettes à de nombreuses règlementations et si vous n'êtes pas certain que votre promotion respecte la loi en vigueur, veuillez consulter un expert.
1. Les promotions sur Facebook doivent être administrées dans les applications sur Facebook.com, soit sur une page canvas soit dans une application sur un onglet de Page.
2. Les promotions sur Facebook doivent inclure les éléments suivants :
a. Décharge protégeant Facebook dûment remplie par chaque participant. b. Mention que la promotion n'est pas associée à, ou gérée ou sponsorisée par Facebook. c. Mention que le participant fournit des informations à [divulguer le(s) destinataire(s) des informations] et non à Facebook.
3. Vous ne devez pas utiliser les fonctionnalités de Facebook en tant que mécanisme d'inscription ou de participation. Par exemple, le fait d'aimer une Page ou d'indiquer se trouver dans un lieu ne saurait constituer une inscription ou une participation automatique à une promotion.
4. Vous ne devez pas conditionner l'inscription ou la participation d'un utilisateur à toute action à l'aide d'une fonctionnalité Facebook autre qu'aimer une Page, indiquer se trouver dans un lieu ou se connecter à votre application. Par exemple, vous ne pouvez pas conditionner l'inscription ou la participation d'un utilisateur au fait qu'il aime une publication sur un mur, ou commente ou télécharge une photo sur un mur.
5. Vous ne pouvez pas utiliser les fonctions Facebook telles que le bouton J'aime en tant que mécanisme de vote pour une promotion.
6. Vous ne devez pas avertir les gagnants par l'intermédiaire de Facebook, comme dans des messages, la fonction de discussion instantanée ou des publications sur des profils ou des Pages Facebook.
7. Les publicités ne peuvent pas sous-entendre une recommandation de ou un partenariat avec Facebook. Les publicités conduisant à du contenu de la marque Facebook (comme des Pages, groupes, événements ou sites Connect) peuvent faire référence de manière limitée à " Facebook " dans le texte de la publicité dans le but de (1) remplir vos obligations dans le cadre de la section 2 et (2) clarifier la destination de la publicité. Toutes les autres publicités et pages de destination ne peuvent pas utiliser nos marques de commerce ou contenu protégé par copyright (comme Facebook, les logos Facebook et F, FB, Face, Poke, Book et Wall ou mur) ou tout autre marque pouvant prêter à confusion, sauf tel qu'expressément autorisé par nos règles d'utilisation ou après avoir reçu une autorisation écrite de notre part.
8. Définitions :
a. Par " administration " nous entendons l'opération de tout élément de la promotion, par exemple recueillir les participations, effectuer un tirage au sort, juger les participations ou avertir les gagnants. b. Par " communication " nous entendons la promotion, la publicité ou le référencement d'une promotion de quelque manière que ce soit sur Facebook, notamment dans les publicités, sur une Page ou dans une publication sur un mur. c. Par " concours " nous entendons une promotion qui inclut un prix ayant une valeur marchande et un gagnant déterminé sur la base de connaissances (c'est-à-dire via un jugement basé sur des critères spécifiques). d. Par " loteries " nous entendons une promotion qui inclut un prix ayant une valeur marchande et un gagnant sélectionné au hasard.