Avant d'effectuer un dépôt de règlement de jeu, vous devez vous assurer que votre opération commerciale est conforme.
Dans le cas d'un jeu Vous ne devez pas cumuler 4 conditions, qui réunies simultanément, requalifient votre jeu, en loterie prohibée. Voici les 4 conditions :
l’offre au public
l’espérance d’un gain
l’intervention du hasard
la participation financière
Si au moins une des conditions manquent dans votre opération : le jeu est légal. En vérité, le problème est plus complexe qu'il n y parait. Car ces conditions ne sont pas évidentes à définir, tout au moins les juges en ont leur propre interprétation…. Ces cas particuliers d'interprétations se retrouvent dans les jugements et s'appelle "la jurisprudence". On le voit bien, il ne suffit pas de connaître la loi mais aussi les cas de jurisprudences. Ce qui peut tout changer…
Le législateur accorde une place tout aussi importante à la présentation générale des documents du jeu. Non seulement les différents supports doivent apporter une information claire et loyale sur le jeu, mais aussi permettre aux participants de se procurer le procès verbal de dépôt de règlement de jeu par courrier exclusivement. Cette demande entraînant une dépense, elle doit légalement être remboursée quelque le soit le vecteur de communication du jeu. (Internet, bulletins de jeu, TV, radio, etc.…). Dans le cas de jeu sur Internet, le règlement publié sur le site du jeu n'a aucune valeur légale.
Enfin, les documents présentant l'opération doivent mentionner l'huissier de justice auprès duquel ils sont déposés.
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