Le jeu avec obligation d'achat par huissier de justice
Le 17 mai 2011, l'article L121-36 du Code de la Consommation est modifié (voir ci dessous). Les jeux-concours avec obligation d'achat sont autorisés sous certaines conditions.
Article L.121-36
Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. (Art. 45, loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, JO du 18) Lorsque la participation à une loterie commerciale est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1." Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
Article L.121-37
Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information. Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale. Ils doivent également reproduire la mention suivante: "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui le dit règlement a été déposé en application de l'article L.121-38.
Aujourd'hui, nous assurons l'enregistrement par procès verbal d'huissier de justice, des règlements de jeu avec obligation d'achat tout autant que ceux-ci sont conformes à la loi*.
* Soumis à la validation de nos huissiers de justice. (Tarif cliquez ici).
urnedejeu.com
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