Le dépôt de règlement de jeu auprès de notre étude d'huissiers de justice (Pour dépôts périodiques, nous contacter pour un devis personnalisé et dégressif)
Le dépôt de règlement de jeu conforme avec tirage au sort de maxi 35 gagnants par huissier de justice sur une base de données format fichier excel épurée et dedoublonnée, reçue en nos locaux, au delà de 35 gagnants, 32 euros la centaine supplémentaire.
Le dépôt de règlement de jeu auprès de notre étude d'huissiers de justice* Soumis à condition de validation de nos huissiers de justice. Délai jusqu'à une semaine.
Le dépôt de règlement de jeu conforme avec tirage au sort de maxi 35 gagnants par huissier de justice sur une base de données format fichier excel épurée et dedoublonnée, reçue en nos locaux, au delà de 35 gagnants, 32 euros la centaine supplémentaire.
Le dépôt de règlement de jeu conforme avec tirage au sort de maxi 35 gagnants par huissier de justice sur une base de données format fichier excel épurée aux participations multiples (exemple : avec parrainage), reçue en nos locaux au delà de 35 gagnants, 32 euros la centaine supplémentaire.
Par notre étude d'huissiers de justice. (Tirage au sort périodiques, jours féries, ou horaire planifié nous contacter pour un devis personnalisé et dégressif)
Rédaction du règlement de jeu basique (hors loterie et concours) et dépôt du règlement de auprès de notre étude d’huissiers de justice. (Y compris extrait de règlement de jeu pour insérer sur les bulletins si jeu avec bulletins)
Par notre étude d'huissiers de justice. (Tirage au sort périodiques, jours féries, ou horaire planifié nous contacter pour un devis personnalisé et dégressif)
Rédaction du règlement de concours ou de loterie et dépôt du règlement auprès de notre étude d’huissiers de justice. (Y compris extrait de règlement de jeu pour insérer sur les bulletins si jeu avec bulletins)
Rédaction du règlement de jeu basique (hors loterie et concours), et dépôt de règlement de jeu avec tirage au sort de maxi 35 gagnants par huissier de justice sur une base de données format fichier Excel épurée et dédoublonnée, reçue en nos locaux, au delà de 35 gagnants, 32 euros la centaine supplémentaire.
Tarifs au 1 janvier 2020. 14.89 euros TTC = taxe fiscale d’enregistrement pour chaque acte.
(1) Le tirage au sort est toujours effectué par un huissier de justice en personne et de sa propre main, jamais par un clerc ou une personne habilitée.
(2) Le conseil juridique est obligatoirement réalisé par un juriste selon L N°90-1259,31 déc. 1990, art 26.
* Soumis à condition de validation de nos huissiers de justice. Délai jusqu'à une semaine.
** Tarifs sous réserve de la conformité de votre opération et des différentes options de prestations choisies.
Voir nos conditions générales de vente.
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