Quel est l’intérêt de rédiger et déposer un règlement de jeu ou de concours... ?
Le dépôt d'un règlement de jeu est bien une obligation, selon L 121-38 du code de la consommation. Au delà de l'aspect juridique, le règlement définit des règles, qui vous protégent contre les recours abusifs des participants (contestation, tricherie, etc.....) et des gagnants (Demande abusive d’échange de lots ou leur valeur en espèces, prise en charge de frais non prévus pendant les séjours,...etc..) Le règlement de jeu bien formulé a donc une double nécessité dont peu d'organisateurs mesurent toute l'importance...
Le dépôt d’un règlement de mon opération est une obligation légale, qui pourrait bien vérifier que j’ai fait ou non le nécessaire... ?
Tout simplement vos concurrents qui ne se géneraient pas pour vous dénoncer à la DGCCRF, afin de faire fuir vos prospects, sans parler des risques juridiques (jusqu’à 2 ans de prison et 37 500 euros d’amendes, fermeture du site Internet, etc...).
Je ne connais rien à la législation et ne sais pas si mon jeu ou concours est légal... ?
Nos juristes peuvent vous accompagner depuis la validation de votre concept jusqu’à la création du jeu.*
Quel est le délai pour déposer un règlement de jeu, avez-vous une prestation express... ?
Le dépôt de règlement de jeu peut être immédiat (hors jours fériés et vacances scolaires), s’il est conforme légalement, sans supplément tarifaire dans le cas contraire nous vous alertons pour vous informer de ses faiblesses.
Et s’il est vraiment non conforme, que puis je faire... ?
Nous pouvons vous proposer pour un tarif forfaitaire, soit une mise en conformité soit la rédaction complète *, de votre règlement de jeu.
Mon règlement de jeu déposé par Reglement.net a-t-il la même légalité que celui déposé directement auprès d'un huissier de justice ?
Il n'y a aucune différence puisque nous faisons enregistrer votre règlement par un officier ministériel titulaire d'une charge d'huissier de justice. Nous nous chargeons simplement des formalités à votre place en tant que prestataire de service.
Ma société vient d’être créée, je démarre mon activité et je n’ai pas de notoriété, Reglement.net est il intéressé par ma commande de dépôt de règlement de jeux et concours... ?
Absolument, reglement.net gère un portefeuille important de marques prestigieuses et plus de 2000 clients, mais tous sont traités avec le même respect.
Mon budget est limité pour l’instant, puis je espérer des facilités de paiement... ?
Oui, sous réserve de votre solvabilité, nous pouvons planifier un paiement étalé dans le temps.
Ne suis-je pas tenu de déposer mon règlement de jeu et de faire effectuer son tirage au sort dans ma ville ou la ville d'organisation ?
Bien que les huissiers de justice aient une compétence territoriale géographique, un jeu peut être enregistré indépendamment de son lieu d'organisation.
Pourquoi vos prix sont-ils aussi compétitifs ?
Nous avons des prix compétitifs car nous groupons l'ensemble des actes, ce qui nous permet de négocier sur le volume et de réduire les démarches coûteuses.
Vous avez enregistré mon règlement de jeu, pouvez-vous aussi vous charger du tirage au sort ?
Nous pouvons effectuer les 2 prestations de services que sont l'enregistrement de votre règlement et le tirage au sort de votre jeu ou concours.
J'ai déjà déposé mon règlement de mon jeu-concours auprès de l'huissier de ma ville, mais je voudrais que vous effectuiez le tirage au sort, cela est-il possible ?
Aucun problème, il vous suffit simplement de nous adresser votre double "original"de règlement et la liste des participants.
J'ai décidé de vous confier le tirage au sort des participants de mon jeu, comment puis-je procéder ?
Envoyez-nous confidentiellement la liste des gagnants idéalement sous Excel, nous la remettrons à l’huissier de justice qui procédera au tirage au sort. Nous vous renverrons les personnes tirées au sort sous 48 h. Puis une attestation de tirage au sort rédigée par l’huissier de justice vous sera envoyée par courrier. La Base de données de votre jeu ou concours sera détruite dés la fin de la prestation conformément à la loi informatique et libertés.
Pourquoi faire effectuer le tirage au sort par un huissier de justice ?
Le tirage au sort effectué par un huissier de justice garantit la probité et la conformité du jeu. Il crédibilise votre opération commerciale et évite les recours de joueurs contestant le résultat.
Je voudrais effectuer des tirages au sort lors de salon qui se déroulent le week-end ou lors de jours fériés, comment faire... ?
Nous avons tous les jours un huissier de justice de permanence qui peut se charger de cette prestation, 24h sur 24, 7 jours sur 7 et ceci toute l’année.
J'organise un jeu sur Facebook, y-a-t-il des spécificités...?
Certainement, la societe Facebook impose des contraintes que vous devez suivre dans votre reglement de jeu. Nous prenons en charge tous les reglements de jeu des réseaux sociaux.
Le jeu que j'organise, n'a pas pour support Internet, cela est-il un problème ?
Non, nous effectuons nos prestations de service pour tous les jeux ou concours et pour tous les produits, et sur tous les supports : médias (TV, Radio, mobile, etc..), Internet, publications (magazines, journaux, etc...) GMS, Corners, Flyers, salons, associations, etc...
Mon concours est gratuit et sans obligation d'achat, dois-je faire enregistrer son règlement ?
Conformément au code de la consommation art L.121-36, "les opérations publicitaires ne doivent faire l'obligation d'aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit "et L.121-38 "le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande".
Nous organisons un concours international et nous ne savons pas quelle législation s'impose sachant que notre siége social est à Paris 8éme ?
Votre siége social étant de droit français c'est la réglementation française qui s’impose, il vous faut donc déposer obligatoirement le règlement de votre concours et afin d'en garantir sa probité de faire effectuer le tirage au sort par un huissier de justice.
J’organise un jeu avec tirage au sort sur un salon où l’entrée est payante. Dois-je rembourser l’entrée pour rendre mon jeu gratuit ?
Non, fort de leur expérience, nos juristes vous proposeront des solutions pour rendre votre jeu gratuit.
Les modalités de participation de notre jeu nécessitent, un tirage au sort par semaine, soit 52 tirages au sort dans l'année, notre budget serait largement dépassé que pouvez-vous faire ?
Nous pouvons vous trouver des solutions qui vous permettent de gérer les 52 tirages au sort, soit impérativement avant de déposer le règlement , soit en vous faisant un contrat à l'année afin de faire baisser au maximum les frais.
Nous souhaitons animer notre site par un concours ou par des jeux, nous avons une idée originale mais nous ne savons pas la mettre en forme...
Pour la mise en forme de votre jeu, vous rédigez un cahier des charges précis, et nous vous établissons un devis.
Vos tarifs sont-ils les mêmes pour un nombre important de gagnants à tirer au sort ?
Plus le nombre de gagnants à tirer au sort est important, plus le temps passé pour l'acte et sa gestion augmente et bien sur les coûts ,donc notre tarif sera différent .Mais nous pouvons vous proposer un tarif intéressant pour un tirage au sort d'un nombre important de gagnants.
Je voudrais que votre huissier de justice tire au sort des suppléants de mon jeu... ?
Notre huissier de justice n'effectue pas de tirage au sort de suppléants car cette démarche n'est pas conforme... En cas d'invalidation d'un ou plusieurs gagnants, il vous suffit de nous indiquer le motif, de nous envoyer la base de données mise à jour, par mail, un de nos huissiers de justice effectuera gratuitement un nouveau tirage au sort.
Le jeu que nous organisons, a une audience internationale, nous souhaitons disposer du règlement officiel de notre jeu dans plusieurs langues, et surtout que les traductions aient une réelle valeur juridique que nous conseillez-vous... ?
Nous pouvons vous proposer la traduction de votre règlement dans une ou plusieurs langues. Cette prestation sur devis est effectuée par un expert traducteur interprète judiciaire.
Pouvez vous afficher mon règlement de jeu sur reglement.net... ?
Sachez que cette prestation n’a aucune valeur légale, sauf publicitaire, pour celui qui vous publie le règlement. Seul fait foi le règlement de jeu qui est déposé à l’étude d’huissier de justice et qui doit être envoyé gratuitement par courrier exclusivement à toute personne qui en fait la demande.
Hasard et obligation d’achat, une liaison impossible en matière de jeux-concours... ?
Pas du tout, dans certains cas et sous certaines conditions, une opération commerciale peut lier le hasard et l’obligation d’achat.
Dans mon règlement de jeu, ma dotation évolue tous les mois, dois je aussi mettre à jour ce document ?
Tout à fait, c’est une obligation légale, le règlement de jeu doit indiquer toute la dotation, en nombre, en nature et en valeur, classée par ordre décroissant, c'est-à-dire du lot le plus cher, au lot le moins cher.
Quels sont les risques de ne pas le faire... ?
Ils sont nombreux. Bien entendu, le contrôle d’un organisme d’état, comme la DGCCRF, qui dresserait un procès-verbal, avec un risque d’amende. Mais aussi la demande de joueurs qui réclameraient par exemple des lots du mois précédent.
Et le coût de ces mises à jour... ?
Il est plus abordable que le dépôt de règlement de jeu et est moitié moins cher. Une mise à jour se nomme un dépôt d’avenant au règlement de jeu. Sa formulation doit présenter une certaine forme et son champ est limité. C’est à dire qu’on ne peut pas tout changer dans le règlement de jeu.
J’ai un concept de jeu et je souhaiterais vous confier la réalisation du projet... ?
Ce n’est pas de notre compétence, nos consultants sont des juristes qui sont spécialisés dans le droit des jeux, concours et loteries. Nous ne sommes pas une agence de marketing, ni de création ou d’hébergement de site Internet. De plus nous n’hébergeons pas de base de données. Nous n’avons qu’un seul métier...